Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l’éligibilité au dispositif de taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôs (CGI) aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 janvier 2020, ”29/01/2020 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux (...)