Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin 2013, soit cinq ans et un jour après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Une agence photographique a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à un éditeur de presse qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués.Le 19 juin 2013, l'agence a assigné l'éditeur sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir la restitution, sous astreinte, de tirages réalisées par celle-ci correspondant à des listings de photographies publiées dans différents magazines entre 1949 et 1989, et l'interdiction de les vendre.L'éditeur a opposé (...)