Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Présentée en Conseil des ministres le 15 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 réplique le régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche. Il s'agit, en contribuant à l’harmonisation du traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche, de renforcer la (...)