Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle.

M. O. est responsable de projets dans la société I., titulaire d’un brevet français sous le numéro FR 2 847 727. Les éléments incorporels de l'actif de la liquidation judiciaire de la société I., comprenant le brevet susvisé, ont été cédés de gré à gré à la société N.La société N. a déposé un brevet français sous le numéro FR 09 50127. Le brevet européen désignant la France, qui a été déposé par la société N. sous priorité du brevet français FR 09 50127 et a été délivré (...)