Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Un projet de loi (n° 440) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche a été présenté au Conseil des ministres du 2 février 2022 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance harmonise le traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche des acteurs réalisant de la (...)