Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Le projet de loi (n° 542) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 février 2022. Cette ordonnance transpose les dispositions de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 qui consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière. L’ordonnance consacre ou adapte tout d’abord des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins afin de favoriser la fouille de (...)