Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être passée devant notaire.

Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont, dans ce cadre, déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative et plusieurs dessins ou modèles communautaires.Ces produits étaient commercialisés par deux sociétés dont ils étaient associés, ainsi que par une troisième société dont un seul des deux déposants était associé et gérant. La marque et les modèles ont été cédés à cette dernière société et son gérant a concédé à deux autres sociétés une licence sur certains de ces titres afin que la seconde distribue (...)