L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat français.

Une société de droit américain est titulaire du nom de domaine France.com depuis le 10 février 1994.Une autre société de droit néerlandais a déposé cinq marques françaises le 2 juillet 2009, ayant toutes pour dénomination France.com. De plus, elle détenait quatre enregistrements et a revendiqué la priorité sur ceux-ci.Cette dernière a été assignée par la société de droit américain afin d’obtenir le transfert des marques et l’indemnisation de son préjudice.L’Etat français est intervenu volontairement à l’instance afin de constater l’atteinte à ses droits sur le nom du territoire. Il souhaite également qu’il y ait un transfert du nom (...)