Ray-Ban : marque ou animal de compagnie ?

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier, qui avait nommé son site en référence à son animal de compagnie.

Une société a racheté la marque "Ray-Ban" à un groupe en 1999, spécialisé dans la conception et la commercialisation de lunettes.La société s’aperçoit que le nom de domaine "Rayban" a été enregistré en 2011. Une mise en demeure a été adressée au titulaire, afin que le nom soit transféré à la société. Celui-ci a refusé ce transfert, soutenant qu’il avait enregistré ce nom en référence à son chien. Néanmoins, il a dit être disposé à transférer le nom du domaine en contrepartie d’une somme compensant son geste amical. Une décision de l’Association française pour le nommage Internet en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne