La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Dans son avis n° 10/2022 du 23 septembre 2022, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno) entrera en vigueur le 1er janvier 2023.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews