Le Conseil d'Etat annule la décision fixant les barèmes de la redevance "Copie privée" pour les smartphones reconditionnés pour vide de procédure.

L'association UFC Que Choisir et le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 22 du 1er juin 2021 qui détermine les barèmes de la rémunération pour copie privée applicables aux téléphones mobiles et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnés. Dans un arrêt du 19 décembre 2022 (requête n° 455319), le Conseil d’Etat annule la décision n° 22 du 1er juin 2021 pour un vice de forme. En effet, cette décision a été adoptée par une commission irrégulièrement composée, certains (...)