Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une proposition de loi (n° 177) déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2022 entend réformer la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (loi "Bardoux"). L'article 1er redéfinit, au sein du code du patrimoine, la fraude artistique en la centrant davantage sur l'oeuvre elle-même, et non sur la seule protection de l'acheteur ou l'angle contractuel. L'infraction n'est pas limitée à l'usurpation du nom de l'artiste mais inclut aussi les tromperies sur la provenance, la datation ou son état. Le champ de l'art est élargi afin d'y intégrer les nouveaux supports artistiques inexistants (...)