La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de saisie-contrefaçon afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie.

Dans le cadre d'un litige entre deux laboratoires portant sur des brevets, des opérations de saisie-contrefaçon ont été effectuées au siège et dans une unité de production de l'une des sociétés. Celle-ci a alors assigné sa concurrente devant le juge ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon en rétractation des ordonnances ayant autorisé ces saisies et, subsidiairement, afin que soient déterminées les modalités de divulgation des pièces saisies. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de (...)