Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective d'autre part.

Après avoir a obtenu de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) l’enregistrement international du signe verbal "Emmentaler" pour des produits correspondant à la description "fromages d’appellation d’origine protégée 'emmentaler'", une société de droit suisse a vu sa demande d'enregistrement rejetée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) au motif que la marque demandée était descriptive. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (affaire T-2/21), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) rejette le recours formé par la (...)