L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le dirigeant d'une société ayant pour objet la création et l'importation de luminaires décoratifs a conclu avec une société spécialisée dans la fabrication d'abat-jours et de lampes décoratives un accord portant sur une prise de participation progressive dans le capital de cette dernière accompagné d'une cession de titres. Les deux sociétés ont ensuite conclu un contrat de location-gérance du fonds de commerce appartenant à la première.Il a été ensuite été mis fin au mandat du dirigeant par une assemblée générale ordinaire des associés.Après avoir été autorisé à faire pratiquer une saisie-contrefaçon descriptive de modèles (...)