L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était (...)
Lire la suite...
La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se (...)
Lire la suite...
Un décret du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publié au Journal (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen sur la “Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (...)
Lire la suite...
Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler, dans le délai de trente (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du CGI réprimant le manquement aux obligations déclaratives des sommes versées à des tiers.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
La date d'enregistrement de la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action de l'Administration.
M. X. est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses (...)
Lire la suite...
Deux arrêtés du 27 juin 2012, publiés au Journal officiel du 19 juillet 2012, mettent à jour l'annexe IV au code général des impôts portant sur l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, (...)
Lire la suite...
La Suisse préside l’organisation intra-européenne des administrations fiscales. Pour l'exercice 2012-2013.
Le 9 juillet 2012, lors de son assemblée générale, qui s’est déroulée à Oslo, (...)
Lire la suite...
Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats (...)
Lire la suite...
La prescription abrégée du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article L.180 du livre des procédures fiscales, n'est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale publie la liste des concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques pour des imprimés à déposer en 2012 au titre de l’année 2011.
(...)
Lire la suite...
Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.
Dans un arrêt du 8 février 2012, le Conseil d'Etat rappelle (...)
Lire la suite...
La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une société se (...)
Lire la suite...
L'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des (...)
Lire la suite...
Dans un avis publié au Journal officiel du 24 mai 2012, le Conseil d'Etat étudie le sort de la procédure d'imposition dans le cas où l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre (...)
Lire la suite...
En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est (...)
Lire la suite...
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) vient de publier son rapport d’étape sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le (...)
Lire la suite...
