La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le (...)
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Une instruction fiscale publiée le 8 avril 2011 a pour objet d'apporter des précisions sur le point de départ des intérêts moratoires lorsque l'impôt dégrevé a donné lieu au paiement d'acomptes (...)
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Un arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des (...)
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Un arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des (...)
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Dans les petites entreprises, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.
Un contribuable a fait l'objet d'une vérification de (...)
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Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été déposé au Sénat le (...)
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Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Un décret, publié au (...)
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Une instruction fiscale du 7 mars 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 mars 2011 revient sur les précisions jurisprudentielles apportées par la Cour de cassation sur les règles de compétence (...)
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de (...)
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme (...)
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles instituent une (...)
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Les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue par une convention fiscale bilatérale peuvent être communiqués par l'administration au juge de l'impôt, et par celui-ci au (...)
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L'administration fiscale peut requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, sans avoir à se placer sur le terrain de l'abus de droit.
Dans un (...)
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Un arrêté relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA?) a été publié au Journal officiel du 9 mars (...)
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Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des (...)
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