Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif : défaut de réponse de l'administration fiscale

Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du (...)

Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective

Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible (...)

Remboursement des sommes illégalement prélevées par l’administration : qualification du recours en restitution

Dès lors qu'un tribunal administratif est saisi de conclusions présentées a priori comme ayant le caractère d'un recours en responsabilité mais qui ne tendent, en réalité, qu'à la restitution d'impositions (...)

Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier

L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier. Une actualité du 7 février 2018, publiée (...)

Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers

L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des (...)

L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise

Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher (...)

L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?

Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement (...)

Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts

L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux (...)

Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018

L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018. Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au (...)

Création de la procédure d’examen de comptabilité

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité. Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal. Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale

Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au (...)

Instauration d’un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification. Le 27 septembre (...)

Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales. La société T. a été mise en redressement judiciaire.La Direction générale des finances (...)

Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale

L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont (...)

UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes (...)

Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire

Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire. M. X. a été condamné par jugement correctionnel, confirmé par arrêt de la cour d'appel, solidairement avec (...)

Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours. (...)

Contrôle des comptabilités informatisées : tolérances en matière de fichiers des écritures comptables

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables. Une actualité du 7 juin (...)

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