Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. En l’espèce, un juge des libertés et de la (...)

La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable. En l’espèce, le (...)

Foire aux questions : insusceptible de recours pour excès de pouvoir

Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En (...)

CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre

Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre. En l’espèce, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale (...)

Emport de copies de documents et modification du montant de l'amende

L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies. (...)

Compétence géographique des collèges territoriaux de second examen

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges. Un arrêté du 13 avril 2017, (...)

Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier

Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale. Conformément au I de l'article L. 102 (...)

Perquisition fiscale : le recours à un interprète n’est pas obligatoire

Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée. (...)

Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite

L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite. Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte (...)

Recours contentieux et gracieux fiscal : règles de compétence et de délégation de signature

Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions (...)

Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette. Une actualité du 27 décembre 2016, publiée au (...)

Intervention sur place du vérificateur : information du contribuable

Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle. Dans un arrêt du 16 novembre 2016, (...)

Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. La directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016, (...)

Délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés. A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat a (...)

Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations

Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration". Le décret n° (...)

Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés. La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position (...)

CEDH : possible cumul de peines administrative et pénale pour sanctionner une fraude fiscale

Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre (...)

Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale

Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale. Une association d’assistance aux contribuables demande (...)

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable

La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable. Trois sociétés constituées par des époux ont confié la tenue (...)

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