Le Conseil d'Etat va dans le sens des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la société disposait d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables.

La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel interjeté par le ministre chargé du Budget contre un jugement déchargeant une société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait assujettie et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes, qui avait été mis à sa charge après vérification de sa comptabilité. Le Conseil d'Etat se prononce, dans un arrêt du 9 avril 2014, et rejette le pourvoi formé par le ministre délégué. La Haute juridiction administrative constate qu'il (...)