Une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée.

M. X. a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts.L'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant, le 1er avril 2003, une proposition de rectification en raison du défaut de revente du bien dans le délai légal imparti.Après mise en recouvrement, le 30 septembre 2004, des droits d'enregistrement correspondants et rejet de sa contestation amiable, M. X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition. Dans un arrêt du 13 septembre 2012, la cour d'appel de Versailles a accueilli cette demande.Les juges du fond (...)