La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.

Le 6 mai 2014, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que la “Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale” a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants : Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud. La Déclaration oblige les pays à mettre en œuvre une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de (...)