Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.

En 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l'administration fiscale a mis en recouvrement auprès de M. X. et Mme Y. des rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1989 et 1990. Elle a notifié à M. X. un avis à tiers détenteur, le 10 août 2004, puis des commandements de payer, les 8 septembre 2006 et 5 avril 2007. Elle a notifié des avis d'imposition à Mme Y. le 22 décembre 2006, suivis d'un commandement de payer, le 22 mai 2007, puis de trois avis à tiers détenteur de ses (...)