Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.

Dans un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de "soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée".La Haute (...)