L'information qui doit être donnée à la société mère avant mise en recouvrement de sa filiale doit comporter, pour ce qui est des pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination mises en oeuvre par l'administration.

Dans un arrêt du 13 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts que, "alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats" et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de (...)