Une actualité du 28 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 16 avril 2013 de la Cour de cassation qui a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du code général des impôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé (...)
