Une réponse ministérielle précise que la délivrance au public de certaines informations cadastrales ne peut être que ponctuelle, afin de préserver la vie privée des personnes et contrer les abus de certains investisseurs ou prospecteurs.

La députée Nathalie Appéré constate que la réglementation relative à la délivrance au public de certaines informations cadastrales engendre des complications pour les entreprises mettant en place des projets de parcs éoliens, qui ne peuvent accéder à ces informations, pourtant nécessaires pour leurs études foncières. Cette réglementation limite les demandes faites à l'administration de telle façon que ces entreprises ne savent pas si leurs demandes sont régulières.La députée souhaiterait savoir s'il est envisagé d'ouvrir les demandes d'accès à la matrice (...)