Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant ainsi les procédures en cours à cette date.

A défaut de jugement de clôture de la procédure de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle d'un particulier, le trésorier constate la suspension de son droit de poursuite individuel à l'encontre de celui-ci concernant les créances fiscales détenues par le comptable public et délivre alors à son épouse les avis à tiers détenteurs et commandements de payer relatifs à leur imposition en raison de sa qualité de débitrice solidaire.Le tribunal administratif de Paris décharge l'épouse de l'obligation de payer les sommes réclamées par (...)