Un redevable n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'a complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer afin de soumettre au Conseil d'Etat les questions de savoir :- si l'interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire, ou réponse ministérielle publiées, est affectée par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu ;- si oui, comment concilier ses effets avec les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), en vertu desquelles un contribuable est fondé à se prévaloir de la doctrine en vigueur à (...)