Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.

A l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A., l'administration fiscale a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et comptes courants d'associé. Dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur l'existence d'un débat contradictoire avec le vérificateur et sur la procédure suivie pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers. Concernant l'existence d'un débat (...)