Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas, pour ce qui est d’Aruba, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cet accord vise à mettre en place un cadre général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière.Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire. Il s’agit de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination d’Aruba, pays désigné par l’Organisation (...)