Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.

Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les professionnels qui se livrent au négoce d'alcools et de boissons alcooliques en suspension de droits d'accise mais qui ne détiennent pas matériellement ces produits dans un entrepôt fiscal. Le décret a pour objet l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin devenu incompatible avec les modalités d'application de la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et particulièrement avec la mise en œuvre d'une nouvelle procédure informatisée dans le cadre de la circulation des alcools et boissons alcooliques en suspension de droits d'accises au sein de (...)