Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.

Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, aménage les obligations déclaratives à la charge des entreprises et des bénéficiaires d'options sur titres. Des modifications ponctuelles sont apportées aux règles existantes pour tenir compte des évolutions législatives intervenues. En outre, l'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exceptions, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une dématérialisation des échanges et facilitera le suivi du dispositif.Pour les options levées avant le 1er janvier 2012, les obligations déclaratives existantes ne sont pas modifiées.Un (...)