L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.

M. et Mme A. n'ont pas déclaré la plus-value qu'ils ont réalisée lorsqu'ils ont cédé la participation qu'ils détenaient dans une société.M. et Mme A. font valoir, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, que l'administration, lorsqu'elle leur a notifié le redressement correspondant à cette plus-value, s'est bornée à leur indiquer la teneur des renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour asseoir l'impôt, sans leur préciser qu'elle tenait ces renseignements de l'acte de cession qu'ils avaient signé et fait enregistrer.Dans un arrêt du 2 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration a l'obligation d'informer le (...)