Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces impositions.

Dans un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d'État rappelle que la circonstance que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a les mêmes bases d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces deux impositions.Ainsi, la Haute juridiction administrative rejette le pourvoi demandant annulation du jugement du tribunal administratif selon lequel la réclamation de la société requérante n'avait pas interrompu le délai (...)