Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.

Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 13 novembre 2011, vise à actualiser les dispositions relatives à l'exercice des poursuites par les agents des finances publiques dans le domaine du recouvrement des créances publiques, afin de prendre en compte les nouveaux statuts des cadres de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que les modifications consécutives à la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts suite à la création de la DGFiP.Il abroge, en conséquence, le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor (...)