Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.

Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, "en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable (...) des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...)".En l'espèce, la demande de justifications adressée au contribuable portait sur l'ensemble des sommes mentionnées au crédit de ses comptes bancaires et comptes courants. Dès lors que ce contribuable avait déclaré des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, (...)