Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.

Un décret du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer a été publié au Journal officiel du 10 mai 2015. Le texte modifie les articles 5 et 10 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Il porte extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. En conséquence, il (...)