L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.

Une actualité du 25 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation. Les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées.Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)