L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s’y opposer. Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation sont intégrés au document BOI-CF-CPF-40.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? (...)