Même si elle ne reproche pas explicitement à un contribuable le caractère fictif des actes litigieux, l'administration fiscale, qui s’attache à démontrer les éléments constitutifs d'une donation faite en vue d'éluder les droits et n’ayant que l'apparence de mutations à titre onéreux, doit se conformer à la procédure prévue par l'article L. 64 du LPF.

Mme X. a acquis des parts d’une société civile immobilière.L'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes.Mme X. a saisi la justice afin d'être déchargée de l'imposition subsistante. Dans un arrêt du 26 février 2013, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande.Les juges du fond ont constaté que même si (...)