Il ne résulte pas du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.

M. X., gérant d'une SARL, a été poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et a été mis sous contrôle judiciaire avec interdiction de diriger la société débitrice. Il a été remplacé dans ses fonctions par M. Y. qui a déclaré la cessation des paiements de la société débitrice. Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, deux offres de reprise ont été reçues dont une présentée par M. X. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 mars 2013, a déclaré irrecevable l'offre de M. X., au motif que si, à l'ouverture de la procédure collective, (...)