Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Le requérant mettait en cause le premier alinéa de l'article L. 651-2 qui prévoit qu'en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut le condamner sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif. Dans sa décision rendue le 26 septembre 2014, le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution et écarte les griefs fondés sur le principe de (...)