Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur.

M. X. ayant été mis en liquidation judiciaire le 27 mai 2011, le 6 octobre 2011, la société C. l'a assigné en paiement du prix de la location de véhicules pour la période du 30 novembre 2010 au 18 juillet 2011. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 2 décembre 2011 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 4 juin 2012.La Juridiction de proximité de Bordeaux, par un jugement du 3 septembre 2012, condamné M. X. au paiement de diverses sommes, au motif qu'il prenait en location les véhicules à titre (...)