Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Présentée par la ministre de la Justice lors du Conseil des ministres du 25 septembre 2014, l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014. Il est en effet apparu nécessaire de compléter l’ordonnance du 12 mars 2014 pour tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient les pouvoirs du juge. En outre, (...)