Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.

Dans une question du 1er octobre 2013, le député Lionel Tardy demande au ministre de l'Economie et des Finances quels sont les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective. Le 1er juillet 2014, le ministère lui répond que le code de commerce prévoit que le greffier du tribunal doit, dans les quinze jours de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, porter mention de ce jugement au registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, au répertoire des métiers (ou des entreprises) ou sur un registre (...)