Seules des dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif lors d'une procédure collective.

Une société a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au jour du jugement d'ouverture. Le liquidateur a ensuite assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande à l'égard du gérant. Elle a constaté en effet que la société a enregistré des pertes importantes pendant la période d'exercice du gérant, et qu'il existait une importante minoration du chiffre d'affaires, et donc une comptabilité inexacte.Les juges du fond retiennent alors que ces fautes, dont la (...)