Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.

Une société, qui exerçait l'activité d'agence immobilière, ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une autre société pour le prix de 2.500 euros. La première société a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel. La société demanderesse reproche à la cour d'appel d'Orléans d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en invoquant qu'il est de l'office du juge de déterminer lui-même le prix réel et sérieux sans pouvoir se retrancher (...)