La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.

Une société et une personne physique ont été respectivement mises en redressement judiciaire par deux jugements et le tribunal a postérieurement constaté la confusion des patrimoines et ordonné la jonction des procédures. La juridiction a, par la suite, arrêté le plan de continuation présenté par la société et a prononcé la résolution du plan ainsi que l'ouverture à l'égard de la personne morale d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le même jour en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le tribunal, estimant que le non-respect des échéances du plan de continuation concernait également la personne physique, a (...)