Le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il statue.

Après avoir été mis en redressement judiciaire, M. X. a bénéficié, par jugement du 6 septembre 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation. Le commissaire à l'exécution du plan a, le 30 décembre 2010, demandé la résolution pour non-respect du plan de règlement des échéances et absence de paiement d'un dividende échu. La cour d'appel de Douai a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire de M. X.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que les échéances du plan avaient toujours été payées avec retard, que le remboursement de l'emprunt bancaire n'était plus effectué depuis novembre 2007 et que le commissaire à l'exécution du plan (...)